Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Formassura, organisme de formation certifié Qualiopi, et tout client souhaitant accéder à ses formations e-learning DDA.
Article 2 : Services proposés
- Pack 15h DDA obligatoire · 89€ TTC
- Pack 30h Approfondissement thématique · 169€ TTC
- Pack 45h Renforcé pluriannuel · 249€ TTC
- Accompagnement au financement OPCO, FIF-PL, AGEFICE, gratuit si éligible
Article 3 : Inscription et accès
L'accès à la plateforme e-learning est activé immédiatement après confirmation du paiement ou accord de financement OPCO/FIF-PL. Une attestation reconnue ORIAS est délivrée à l'issue de la formation.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne de façon sécurisée via Stripe (carte bancaire). En cas de prise en charge OPCO ou FIF-PL, Formassura gère la facturation directement avec l'organisme financeur.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a commencé avec l'accord express du client. Si la formation n'a pas été démarrée, un remboursement est possible sous 14 jours ouvrés sur simple demande écrite.
Article 6 : Annulation
- Avant démarrage de la formation : remboursement intégral
- Après démarrage : aucun remboursement
Article 7 : Obligations de Formassura
- Dispenser les formations conformément au programme réglementaire DDA
- Mettre à disposition des intervenants qualifiés
- Délivrer les attestations reconnues ORIAS requises
- Gérer les dossiers OPCO / FIF-PL avec diligence
Article 8 : Responsabilité
Formassura ne saurait être tenu responsable d'un refus de financement OPCO ou FIF-PL dû à des informations incorrectes fournies par le client, ou à des droits insuffisants auprès de l'organisme financeur.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Loi française applicable.